Charter Document - 05100065

Philippe fils de roy de France duc de Bourgoingne A nos amez et féaulx conseillers Maistre Dreue Philipe et Jehan de Foissy nostre bailli de La Montaigne et à chacun d'eulx si comme à luy appartiendra salut et dilection Savoir vous faisons que nous avons receue la requeste civile des Mayeur eschevins et commune de nostre ville de Dijon contenant que comme priviléges confermez de nous et de nos prédécesseurs dux de Bourgoingne et par usaige ilz aient toute jurisdiction et d'icelle aient joy et usé en nostre dicte ville et en la banlieue d'icelle et sur les habitants de ladicte ville et banlieue senz que autre y ait aucune jurisdiction et cognoissance fors nous en cas de souveraineté et de ressort et nostre chancelier à cause nostre scel et des cas à nous appartenant Néantmoins vous qui vous dites réformateurs ordonnez de par nous en nostre pays de Bourgoingne vous estes efforciez et efforcez de jour en jour de cognoistre en ladicte ville et banlieue de plusieurs cas dont la cognoissance appartient et doit appartenir aux diz supplians Et faites comme réformateurs plusieurs exploiz encontre lesdiz supplians et leurs priviléges senz ce que vous leur aiez voulu ne voulez monstrer vostre povoir ou commission ne faire les renvois de cas ou causes appartenant auxdiz supplians combien que deuement en aiez ésté requis Lesquelles choses sont ou très grant préjudice et dommaige d'iceulx supplians et de leurs priviléges et usaiges si comme ilz dient supplient que sur ce leur vaillons pourveoir de remède convenable Pourquoy nous qui voulons tousjours justice estre faite et gardée vous mandons que doresenavant vous cessez et desistez entérinement de cognoistre et pranre cognoissance des cas desquieulx la cognoissance leur doit appartenir et saucune chose a esté faite par vous au contraire nous voulons qu'il soit réputé pour non fait et pour non advenu et qu'il ne tourne à préjudice desdiz supplians ne de leurs priviléges Et ou cas que débat seroit d'aucuns cas desquieulx vous diriez la cognoissance à vous appartenir et lesdiz Mayeur et eschevins diroient le contraire nous voulons que nostre gouverneur de nos païs de Bourgogne cognoisse et déclaire à qui la cognoissance en devra appartenir et ad ce le commectons par ces présentes Donné à Melun le XVIe jour de novembre l'an de grâce mille CCC quatre vins et un De par Monseigneur le Duc signé J Le Mol